TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière, elle est dans l’impossibilité de travailler, et elle ne peut pas accéder à certains droits sociaux, ce qui le place dans une situation de précarité ; 
- la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à aucune décision administrative est utile, dès lors qu’en dépit de nombreuses tentatives elle ne peut obtenir de rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard, 
vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante marocaine, était titulaire d’une carte de résident, valable jusqu’au 13 mars 2025, dont elle soutient avoir vainement tenté de solliciter le renouvellement à plusieurs reprises. Elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
  
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
  
4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
5. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire (…) ». 
  
6. Si Mme B... soutient avoir vainement réalisé plusieurs demandes de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme « démarches simplifiées », il résulte de l’instruction et il ressort d’une capture d’écran du site de la préfecture dont elle se prévaut qu’elle a effectivement déposé sa demande sur cette plateforme le 29 juillet 2025, soit au-delà du délai imparti par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la requérante, s’est elle-même placée dans la situation d’urgence qu’elle invoque. Par ailleurs et alors qu’il résulte de l’instruction que la demande de la requérante a été classée sans suite dès le 31 juillet 2025, Mme B... n’établit ni même n’allègue avoir, postérieurement à cette date, tenté de déposer sa demande sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), comme la décision de classement l’y invite. De même elle ne produit aucun courrier de relance et ne peut dès lors être considérée comme justifiant d’aucune démarche préalable. Par suite, sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour est dépourvue d’urgence et d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la présente requête doivent être rejetées selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 9 février 2026.  
  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
L. Gauchard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.