TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 17 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le maire de Giuncheto a décidé de ne pas s’opposer à la déclaration préalable présentée par M. A... B... pour la création d’un lot à bâtir et de deux reliquats non destinés à être bâtis sur un terrain cadastré section B n° 398, situé lieudit Nicoletti. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Giuncheto et à M. A... B.... 
 
Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
 
Fait à Bastia, le 16 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
C. Castany 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,