TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 février 2026, Mme A... B..., représentée par  
Me Clemang, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du préfet de la Côte-d’Or portant refus implicite de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 560 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, Mme B... conclut au non-lieu à statuer mais maintient ses conclusions accessoires tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d’Or a fait droit à la demande de Mme B... en lui délivrant le titre de séjour sollicité. Ainsi, les conclusions de l’intéressée tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et celles tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de lui délivrer un titre de séjour ont perdu leur objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de Mme B... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et à ce qu’il soit enjoint à l’administration de lui délivrer un titre de séjour . 
 
Article 2 : Les conclusions de Mme B... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de  
la Côte-d’Or. 
 
 
Fait à Dijon, le 16 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,