TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. C... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l'arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet de la Creuse l'a obligé à quitter le territoire sans délai, lui a interdit le retour pendant six ans, et a fixé le pays de destination. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l'inscription de M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, a été renouvelée à compter du 10 mai 2025.  
 
 
Le président du tribunal administratif a désigné M. Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et  R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant algérien né le 30 juillet 1995 à Mostaganem, fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée le 9 janvier 2026 par le préfet de la Creuse. Par la requête susvisée, il demande l'annulation de cette mesure. 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».      
 
3. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».  
 
4. Dans sa requête enregistrée le 6 mars 2026, M. B... ne fait valoir, à cette date au demeurant très postérieure à l'expiration du délai de recours de sept jours contre la mesure en litige notifiée le 13 janvier 2026 avec l'indication des voies et délais de recours, aucun élément de nature à démontrer l’illégalité de la décision du préfet de la Creuse. En effet, il se borne à « faire appel de (son) OQTF ». Par suite, sa requête, qui ne comporte aucun moyen, ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée comme étant irrecevable. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er 
:  
La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 
: 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... Copie pour information en sera adressée au préfet de la Creuse. 
 
 
Fait à Limoges, le 9 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
D. JOSSERAND-JAILLET 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour La Greffière en Cheffe 
La Greffière 
 
 
 
 
M. A...