TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 3×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2600530_20260505
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Hervier (Selarlu LH Avocat), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet des Côtes-d’Armor par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Côtes-d’Armor. Fait à Rennes, le 5 mai 2026. Le président du tribunal, signé A. Poujade La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2600530_20260505