TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Somain de procéder au règlement des heures supplémentaires qu’elle a effectuées. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A... a été employée par la commune de Somain en qualité d’agent territorial d’animation, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de six mois courant du 1er juillet au 31 décembre 2025. Notamment durant la période des vacances scolaires du mois d’août 2025, l’intéressée déclare avoir accompli un volume de 53 heures et 30 minutes supplémentaires dont elle a sollicité le paiement à hauteur de 52 heures. Selon Mme A..., après plusieurs relances verbales et des courriers adressés en décembre 2025, restés sans réponse, elle a réitéré ses demandes à la commune par un courrier recommandé en date du 9 janvier 2026. En réponse, la commune de Somain a transmis à la requérante une attestation employeur ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte, sans l’intégration et le paiement des heures supplémentaires demandées. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Somain de procéder au règlement des heures supplémentaires qu’elle a effectuées. 
 
 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ». 
 
Pour justifier de l'urgence, Mme A... se borne à faire état de ses difficultés financières. Toutefois, elle n’apporte, au soutien de ses allégations aucun élément circonstancié ni précision permettant d'en établir la réalité. Dès lors, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 20 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé, 
 
P. EVEN 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,