TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 février 2026, Mme A... B... forme opposition à la contrainte émise le 12 janvier 2026 par la caisse d’allocations familiales de Paris pour le recouvrement d’un indu de complément de libre choix du mode de garde (CMG) d’un montant de 3026,63 euros pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020. 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Et aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant (…) ». Aux termes de l’article L. 531-1 du même code : « Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : (…) 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant. ». 
 
Par la présente requête, Mme B... forme opposition à la contrainte émise le 12 janvier 2026 par la caisse d’allocations familiales de Paris pour le recouvrement d’un indu de complément de libre choix du mode de garde (CMG) d’un montant de 3026,63 euros pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020. Toutefois, le contentieux relatif à la prestation de complément de mode de garde, laquelle est incluse dans la prestation d’accueil du jeune enfant, relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 février 2026. 
  
  
La présidente du tribunal, 
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.