TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 28 janvier 2026, le juge des référés du tribunal a notamment enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre dans un délai de quinze jours toutes mesures utiles pour mettre M. A... à même de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un document provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle dans le cas où le dossier de demande de titre de séjour déposé serait complet et a assorti cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une ordonnance du 28 janvier 2026, le juge des référés du tribunal a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant sa notification, exécuté cette décision jusqu’à la date de cette exécution. Par la même ordonnance, le taux de l’astreinte a été fixé à 50 euros par jour. 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. » 
 
3. L’ordonnance du 28 janvier 2026 a été notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône le 30 janvier 2026. A la date de la présente ordonnance, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 28 janvier 2026, en dépit du courrier que le greffe, qui n’en avait d’ailleurs pas l’obligation, lui a adressé le 25 février 2026. Le préfet des Bouches-du-Rhône doit être, par suite, regardé comme n’ayant pas, à la date de la présente ordonnance, exécuté celle du 28 janvier 2026. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. A... à la liquidation de l’astreinte pour la période du 31 janvier 2026 inclus au 12 mars 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 2 000 euros. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser la somme de 2 000 euros à M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et au ministre de l'intérieur. 
 
Une copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Fait à Marseille, le 12 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,