TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre dans l’attente tout document lui permettant de séjourner et de travailler en France ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article            L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que la condition d’urgence est présumée, en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour ; qu’en outre, elle justifie de circonstances particulières, en ce qu’elle sera dépourvue de tout document de séjour et de travail, à l’expiration de son titre de séjour le 6 février 2026, et risque de perdre son emploi, alors qu’elle a déposé sa demande le 5 avril 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
3. Mme A..., ressortissante américaine née le 3 mai 1996, est entrée régulièrement en France en janvier 2022 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour, valable du 5 janvier 2022 au 1er janvier 2023, portant la mention « étudiant ». Elle a bénéficié, à ce titre, d’une carte de séjour temporaire, régulièrement renouvelée, dont la dernière est valable du 7 février 2025 au 6 février 2026. Elle s’est mariée le 19 octobre 2024 avec un ressortissant français. Elle a sollicité le 5 avril 2025 la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en cette qualité. Elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. 
 
4. Pour justifier du respect de la condition d’urgence, Mme A..., qui ne peut se prévaloir d’une présomption d’urgence, eu égard à sa demande de changement du statut, doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire. Elle fait valoir qu’elle sera dépourvue de tout document de séjour et de travail le 6 février 2026, et risque de perdre son emploi, alors qu’elle a déposé sa demande le 5 avril 2025. Toutefois, aussi regrettable que soit la durée d’instruction de sa demande, ces éléments ne suffisent pas, à eux-seuls, l’intéressée étant en outre bénéficiaire d’un titre de séjour en cours de validité lui permettant de travailler, à caractériser l’existence de circonstances particulières de nature à établir l’urgence pour elle à bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision implicite en cause. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Fait à Montreuil, le 22 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
Signé  
  
  
M. de Bouttemont 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.