TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par la société d’avocats Environnement Droit Public (Me Kneubuhler), demande au tribunal : 
- d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne l’a placée en congé de longue maladie pour une durée de 9 mois à compter du 10 novembre 2025 ;  
- de mettre à la charge du Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, le Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête à fin d’annulation ont perdu leur objet et de rejeter les conclusions de Mme B... présentées au titre des frais d’instance. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2026 et en réponse à la demande que le tribunal lui a adressée en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B... a indiqué ne maintenir que sa demande présentée au titre des frais d’instance. Ce faisant, Mme B... doit être regardée comme s’étant désistée des conclusions de sa requête à fin d’annulation et il y a lieu d’en donner acte. 
 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne le versement à la requérante de la somme de 900 euros au titre des frais d’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... des conclusions de sa requête à fin d’annulation. 
 
Article 2 : Le Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne versera à Mme B... la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne. 
 
 
Fait à Lyon, le 23 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition,  
Un greffier