TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, Mme B... A... conteste la décision de la CAF de Mayotte ayant continué, au titre du mois de mars 2026, à lui verser l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un montant de 514 euros alors que son dossier a été transféré à la CAF de La Réunion. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. Il résulte des dispositions combinées du code de l’action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9) et du code de l’organisation judiciaire (article L. 211-16) que c’est le tribunal judiciaire qui est compétent, au sein de son pôle social, pour statuer sur les litiges concernant le versement de l’AAH. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête par laquelle Mme A... conteste les modalités retenues par les CAF de Mayotte et La Réunion pour le versement de son AAH au titre du mois de mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Saint-Denis, le 1er avril 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.