TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision non communiquée par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Liancourt a ordonné sa « gestion menottée » ; 
 
3°) d’enjoindre au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Liancourt de lever la gestion menottée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros en application de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que le fait d’être menotté lors de tout déplacement porte atteinte à ses droits fondamentaux et le prive de toute sociabilité ;  
 
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
. elle a été prise par une autorité incompétente ; 
. elle est insuffisamment motivée ; 
. le principe du contradictoire a été méconnu ; 
. la décision est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code pénitentiaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».  
 
2.  La requête de M. B... est dirigée contre une prétendue décision de « gestion menottée » dont il n’établit pas l’existence et la circonstance qu’il a saisi la commission d’accès aux documents administratifs pour en avoir communication n’y supplée pas. Par suite sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 
3. Aux termes de l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique (…) ».  Il résulte de ce qui précède que la demande de M. B... est manifestement irrecevable. Sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire doit par suite être rejetée. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La demande d’aide juridictionnelle provisoire de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Amiens, le 10 février 2026 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
B. Boutou 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.