TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle le préfet du Gard a clôturé sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;  
2°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention conjoint ou membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 23 février 2026 et communiquée. 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l’instance. 
 
Par une décision du 16 octobre 2025, M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
               - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ; 
               - le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ». 
 
2. Par le mémoire enregistré le 27 février 2026, M. A... doit être regardé comme d’une part, se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction compte tenu de la décision du préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et d’autre part, maintenant celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A... sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Gard. 
 
Fait à Nîmes, le 10 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.