TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, Mme C... A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de procéder à son relogement effectif dans un logement adapté, dans un délai de quinze jours, sous astreinte. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation. 
 
Il suit de là que Mme A... B... n'est manifestement pas recevable à agir sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin d’obtenir l'exécution de la décision, au demeurant non produite, par laquelle la commission départementale de médiation de la Seine-Saint-Denis l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence. 
 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 4 février 2026. 
 
  
Le juge des référés, 
  
 
 P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.