TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 février 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. C... A..., représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :  
  
1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’exécuter l’ordonnance n° 2401545 du          21 août 2024 sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
  
2°) dire que l’autorisation provisoire de séjour devra lui permettre de travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient le préfet de Mayotte n’a pas renouvelé son autorisation provisoire de séjour depuis le 27 janvier 2026 et n’a pas réexaminé sa situation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026 le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Il soutient que le titre de séjour du requérant est en cours de fabrication.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 16 février 2026 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;  
les observations de Me Ahamada pour M. A... qui demande à ce qu’une autorisation provisoire de séjour soit délivrée à son client le temps de la fabrication du titre de séjour ;   
et les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une ordonnance n° 2401545 du 21 août 2024 le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation administrative au regard du droit au séjour.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ».  
 
3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet a décidé de délivrer un titre de séjour à M. A... ainsi qu’il en résulte des mentions du fichier « AGDREF ». Le titre de séjour est actuellement en cours de fabrication. Par suite, l’ordonnance n° 2401545 du  21 août 2024 ayant été entièrement exécutée, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant.  
 
4. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée aux ministres de l’intérieur et des outre-mer.   
 
Fait à Mamoudzou, le 16 février 2026.  
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. FELSENHELD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.