TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2026 et 23 février 2026, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme-France (CCDH), demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la direction générale du centre hospitalier de Dinan-Saint-Brieuc a implicitement refusé de faire droit à sa demande d’accès à certains documents administratifs présentée le 17 juillet 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Dinan-Saint-Brieuc de lui communiquer le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi au titre de l’année 2024, ainsi que le rapport annuel rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre au titre de l’année 2024 et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, l’association CCDH déclare se désister de sa requête.   
 
Elle fait valoir qu’elle a été destinataire des documents demandés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme-France et au centre hospitalier de Dinan-Saint-Brieuc.  
 
Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs. 
 
 
Fait à Rennes, le 1er avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.