TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 10 janvier 2026 portant maintien en rétention administrative ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à procéder sans délai, sous astreinte, à la délivrance d’une attestation de demande d’asile jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile et de lui allouer l’allocation pour demandeur d’asile. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du 24 janvier 2026 par laquelle la vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté près du tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention de M. B....  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Antoine Blanchard pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / (…) ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…) ».  
  
2. Par une ordonnance du 24 janvier 2026, la vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté près du tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention de M. B....  Dès lors, les conclusions de l’intéressé aux fins d’annulation de l’arrêté du 10 janvier 2026 portant maintien en rétention sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Rennes, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
A. Blanchard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.