TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Saidi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Essonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de l’admettre au bénéfice de la procédure d’asile normale, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une demande d’asile sans délai ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
  Vu : la décision attaquée ; 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles   L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions a son siège. ». Aux termes de l’article R. 922-2 du même code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative :   « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun :   Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 
 
              3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 6 janvier 2026 a été prise par la préfète de l’Essonne dont le siège se trouve à Evry (91000). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
Signé : C. Letort 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,