TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 février 2026

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, Mme A... B... adresse au tribunal une « requête au greffe du tribunal de proximité de Toulon – litige locatif à l’attention de   M. le juge des contentieux de la protection » dont l’objet est une « mise en demeure à son bailleur d’exécuter des travaux de mise en conformité dans son logement ». 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)   2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ». 
 
2. Mme B... est locataire d’un logement dont le bail a été conclu avec l’agence Century 21 dans un immeuble en copropriété. Celle-ci est une personne morale de droit privé dont les rapports avec les locataires ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées. 
 
 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Toulon, le 13 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,