TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, le collectif associatif « Contre le projet agrivoltaïque sur RD61 » conteste devant le tribunal la délibération du 17 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Baugé-en-Anjou a émis un avis favorable à la demande de permis de construire n° PC 04901825A0046 déposée par la société Baugé-en-Anjou 5pV en vue de la construction d’ombrières d’élevage au lieu-dit « Le Porteau » situé sur la commune déléguée du Vieil-Baugé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la délibération en litige par laquelle le conseil municipal a émis un avis favorable sur la demande de permis de construire déposée par la société « Baugé-en-Anjou 5pV » a le caractère d’un acte préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête du collectif associatif « Contre le projet agrivoltaïque sur RD61 », qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de collectif associatif « Contre le projet agrivoltaïque sur RD61 » est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif associatif « Contre le projet agrivoltaïque sur RD61 ».  
 
 
Fait à Nantes, le 3 mars 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. Giraud 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,