TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
              Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Djidirian, au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour renouvelé dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à défaut de titre de séjour, elle se trouve dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle du fait du blocage de ses comptes « Uber » et « Bolt » ; elle subit une perte de revenus ;  
-  il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, à sa liberté d’aller et venir ainsi qu’à sa liberté d’exercer une activité professionnelle.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu   le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée ». 
 
2. Les conclusions de la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident excèdent la compétence que les dispositions précitées confèrent au juge des référés. Elle doivent, dès lors, être rejetées. 
 
3.  Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  La requête de Mme B... est rejetée.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
Fait à Cergy, le 19 janvier 2026. 
  
Le juge des référés,  
  
   
signé 
 
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.