TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du préfet du Calvados rejetant implicitement sa demande de regroupement familial pour son épouse ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
  
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, M. A... conclut au non-lieu à statuer sur sa demande d’annulation de la décision attaquée et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. A..., le préfet du Calvados lui a accordé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir le requérant, les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. A... de la somme de 400 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 1er avril 2026. 
 
      La présidente de la 3ème chambre 
 
SIGNÉ  
 
MACAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
     Pour expédition conforme, 
                                                                              La greffière 
 
 
E. Bloyet