TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M. A... et Mme B..., ressortissants russes, doivent être regardés comme demandant au tribunal d’intervenir auprès du préfet des Alpes-Maritimes afin qu’il soit statué sur leur demande de titre de séjour. 
  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/(…) ». Aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R.412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ».  
 
 
2. M. et Mme C... ne formulent aucune demande précise qui puisse être considérée comme un recours en annulation contre une décision qui n’est pas non plus désignée dans leur requête, ni produite, et ne formulent à l’appui de celle-ci aucun moyen de légalité. Dès lors, faute de requête conforme par son contenu suffisamment précis aux dispositions précitées des articles R.411-1 et R.412-1 du code de justice administrative, leur requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
  
O R D O N N E :  
  
Article 1er :  La requête de M. et Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et Mme B.... 
  
  
Fait à Nice, le 26 février 2026. 
 
Le président de la 1ière chambre, 
  
                                                        signé 
   
  
  
G. Taormina 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière