TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d’annuler l'arrêté n°PC 076 185 25 00001 en date du 14 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Compainville a délivré un permis de construire à M. B... pour la restauration et l'extension d'une maison existante située 3 route de Serqueux.  
 
 
Par une pièce, enregistrée le 15 avril 2026, la commune de Compainville produit l’arrêté en date du 7 avril 2026 portant retrait du permis de construire n°PC 076 185 25 00001. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...)  ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Compainville et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Rouen, le 24 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. GALLE  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.