TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°3484 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :  
- son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
- la prohibition des traitements inhumains et dégradants.  
 
  Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente par intérim du tribunal a désigné M.Felsenheld, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., ressortissante malgache, née le 10 avril 1996 à Madagascar, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 
 
La requérante soutient qu’elle réside à Mayotte pour des raisons familiales et qu’elle fait l’objet de menaces liées à ses engagement citoyens et politiques à Madagascar. Toutefois, elle n’apporte aucune précision de nature à étayer ses allégations. Elle ne produit par ailleurs aucune pièce à l’appui de sa requête. Dans ces conditions, elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’elle invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie aux ministres de l’intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte pour information. 
 
 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 17 février 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
R. FELSENHELD  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.