TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2025 par laquelle la directrice des services du greffe de la cour d’appel de Douai lui a notifié le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ainsi que la décision du 5 décembre 2025 portant rejet de son recours gracieux.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. En vertu des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l’Etat est celui du lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(...) Caen : Calvados, Manche, Orne (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., directrice des services du greffe, est affectée à la cour d’appel de Caen. Il s’ensuit qu’en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B... tendant à l’annulation la décision du 3 octobre 2025 fixant le montant de son complément indemnitaire annuel au tribunal administratif de Caen, qui est territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Caen. 
 
 
Fait à Lille, le 6 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal 
 
signé 
 
Benoist GUÉVEL