TA80Tribunal Administratif AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 10 février 2026
- ECLI
- ORTA_2600572_20260210
- Date
- 10 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2026, Mme A... C... demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Aisne l’a assignée à résidence à son domicile au n° 3 rue Le Tac appartement n° 7 à Saint-Quentin (02100) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d’exécution de cette mesure ; d’enjoindre à la préfète de l’Aisne, à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». La préfète de l’Aisne a produit le 6 février 2026 un arrêté du même jour portant abrogation de l’arrêté attaqué du 26 janvier 2026. Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à la préfète de l’Aisne. Fait à Amiens, le 10 février 2026. Le magistrat désigné, signé F. B... La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2026
Référence
ORTA_2600572_20260210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel