TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 11 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal d’intervenir dans le litige l’opposant à l’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement (AGIPI) ainsi qu’à la société AXA s’agissant de l’exécution de son contrat de prévoyance. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
2. M. B... expose au tribunal un litige l’opposant à la compagnie d’assurance AXA ainsi qu’à l’AGIPI s’agissant de la non-exécution de son contrat de prévoyance ne lui permettant pas de bénéficier de la garantie de maintien de son salaire. Cependant, ce litige, qui oppose trois personnes privées, dans le cadre d’une relation contractuelle, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....   
 
 
Fait à Toulon, le 11 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
Ph. HARANG 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.