TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 11 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2600574_20260311
- Date
- 11 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 25 février 2026, l’association pour Vieux-Boucau, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vieux-Boucau-Les-Bains a délivré un permis de construire à la SA SATEL ;
2°) de mettre à la charge de la SA SATEL la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, l’association pour Vieux-Boucau, représentée par Me Bernadou, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, l’association pour Vieux-Boucau déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association pour Vieux-Boucau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour Vieux-Boucau.
Copie en sera adressée à la commune de Vieux-Boucau-les-Bains.
Fait à Pau, le 11 mars 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mars 2026
Référence
ORTA_2600574_20260311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel