TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Djebri, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions de la préfecture de Seine Saint-Denis, matérialisées par les notifications de clôture des 10 mars et 23 juillet 2025, ainsi que la décision implicite de refus d’enregistrement associée, relatives à sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine Saint-Denis, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour au titre du regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé valable, conformément aux articles R. 431-12 et R. 431-13 du CESEDA, cette injonction étant assortie, le cas échéant, d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article              L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, celle-ci ayant été adressée par erreur au tribunal administratif de Montpellier. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de Seine Saint-Denis. 
 
Fait à Montpellier, le 7 avril 2026. 
  
 
Le président, 
 
 
 
                                                                                         
 
E. Souteyrand 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 7 avril 2026 
 
La greffière, 
 
 
 
M-A Barthélémy