TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 janvier 2026

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. A... B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la procédure disciplinaire fondée sur le compte-rendu d’incident pénitentiaire n°109677 du 9 décembre 2025 et la convocation devant la commission disciplinaire de la maison d’arrêt de Grasse. 
  
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2600576 du 29 janvier 2026. 
-  les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
En application de l’article L.511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer en matière de référés.  
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». L'article L.522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
2. Par une ordonnance n°2600576 du 29 janvier 2026, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête à fin d’annulation formulée par M. B.... Dès lors, la présente requête en référé est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative précité. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Nice, le 29 janvier 2026. 
 
 Le juge des référés, 
   
Signé 
  
G. Taormina 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation le greffier