TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée, enregistrée le 12 janvier 2026, Mme A... B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. 
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de récépissé la place dans une situation de grande précarité administrative l’empêchant de justifier de la régularité de son séjour et compromettant sa possibilité de revenir sur le territoire français ; 
- la mesure qu’elle demande satisfait à la condition d’utilité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante marocaine, est titulaire d’un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 28 janvier 2026, dont elle a sollicité le renouvellement le 13 octobre 2025. Elle demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. (…).  
 
Si la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B..., déposée le 13 octobre 2025, comme il a été dit, est en cours d’instruction, il est constant qu’elle bénéficie d’un titre de séjour, valable jusqu’au 28 janvier 2026, qui lui permet d’attester de la régularité de son séjour, de travailler et de franchir les frontières de l’espace Schengen. Dans ces conditions, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’une décision sur sa demande de renouvellement de carte de séjour ne pourrait pas intervenir avant le 28 janvier 2026 ni, à défaut, qu’elle ne sera pas munie d’une attestation de prolongation d’instruction de cette demande à cette date, Mme B... ne peut être regardée comme satisfaisant à la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 19 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés  
 
 
 
L. Gauchard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.