TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes refuse le second versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ; 
 
2°) d’enjoindre à France Travail Auvergne Rhône-Alpes de procéder au versement de cette seconde fraction de l’aide.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ».  
 
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, devenu France Travail, à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage à la suite de la rupture ou de la fin d’un contrat de droit privé. Tel est notamment le cas des litiges relatifs à l’attribution, au calcul et au remboursement de l’allocation d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, laquelle relève du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service est désormais confié à France Travail.  
 
En l’espèce, M. B... conteste la décision par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes a refusé de lui verser la seconde fraction de l’allocation d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise à la suite de la rupture de son contrat de droit privé. Un tel litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire et ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Lyon, le 21 janvier 2026.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
M. Fullana Thevenet 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,