TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. B... A... soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion sur la question de son droit à l’allocations aux adultes handicapés (AAH) pour la période de janvier 1993 à avril 2006. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. Il résulte des dispositions combinées du code de l’action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l’organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l’AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la demande contentieuse de M. A... concernant ses droits à l’AAH pour la période de janvier 1993 à avril 2006. 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Saint-Denis, le 10 avril 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.