TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 21 février 2026, Mme A... B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Calvados de statuer sur sa demande de titre de séjour déposée le 22 mai 2025.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que Mme A... B... s’est vu délivrer le 23 février 2026, postérieurement à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, autorisant sa présence en France et permettant l’exercice d’une activité professionnelle, valable jusqu’au 22 mai 2026. Le préfet du Calvados l’a en outre informée qu’un titre de séjour valable du 24 juin 2025 au 23 juin 2035 allait lui être délivré. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme B... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.    
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.    
  
Fait à Caen, le 02 avril 2026. 
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
             Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière  
 
 
Mélanie Collet