TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, Mme C... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant suspension de son permis de conduire. 
 
Elle soutient qu’elle n’est pas l’auteure des infractions ayant entrainé la perte totale de 8 points sur son permis de conduire et que ces dernières sont imputables à son frère, M. A... B.... 
  
  
 Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2600575 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée. 
   
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
 Considérant ce qui suit : 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
2. Si la contestation de la suspension du permis de conduire relève de la compétence du tribunal administratif, il n’appartient pas à cette juridiction de connaître de la matérialité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Par suite le seul moyen soulevé par Mme B..., tiré de ce que les infractions commises ne lui seraient pas imputables, dès lors qu’elle n’était pas la conductrice du véhicule, est sans influence sur la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions et ce sans qu’il soit utile de se prononcer sur l’urgence. 
  
    
O R D O N N E :    
 
  
Article 1er :  La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
  
  
Fait à Toulon, le 30 janvier 2026. 
  
 
 
  
Le Vice-président, 
Juge des référés 
  
Signé 
   
Ph. Harang  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Le greffier