TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2026, M. et Mme  B... et D... C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le maire de Cenon a délivré un permis de construire une extension d’une maison individuelle sur un terrain situé 7 rue Alfred Giret.  
 
Ils soutiennent que :  
- la surélévation préjudicie à leur intimité ;  
- l’article 678 du code civil est méconnu ;  
- leur maison sera dépourvue de point de clarté et d’ensoleillement ; elle sera encerclée de maisons à étage sans aucun recul ;  
- ce projet emporte une dévalorisation de leur bien.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code civil ;  
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme dispose, en son dernier alinéa, que : « le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. ».  
 
3. Les requérants soutiennent que les travaux autorisés auront pour conséquence d’engendrer une perte d’intimité, une perte d’ensoleillement et de clarté ainsi qu’une dépréciation de leur bien. Il résulte des dispositions précitées de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme que les autorisations d’utilisation du sol ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme. Elles sont accordées sous réserve du droit des tiers qui peuvent s’en prévaloir, le cas échéant, devant le juge judiciaire compétent. Pour le même motif, la méconnaissance de la servitude légale prévue l’article 678 du code civil, qui régit les rapports entre propriétés contiguës, ne peut être utilement invoquée à l’encontre du permis de construire du 21 novembre 2025. Dès lors, l’ensemble des moyens soulevés étant inopérants et aucun autre moyen n’ayant été formulé après l’expiration du délai de recours, il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme C... par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme  B... et D... C.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 30 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. CABANNE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,