TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, Mme C... B... épouse A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 72 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, « ainsi que toute autre attestation dans les délais requis, tant que le titre final n’est pas imprimé » ; 
 
2°) d’ordonner toute mesure utile permettant sa réinscription immédiate à France Travail ;  
 
3°) de mettre fin à la rupture illégale de ses droits sociaux. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, Mme B... épouse A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, Mme B... épouse A... déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... épouse A.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A.... 
  
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026. 
  
  
La présidente, 
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision