TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 mars 2026

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Sabil, demande au tribunal : 
1°) de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices subis résultant des conditions de son interpellation le 17 mars 2025, dont 10 000 euros à titre provisionnel ; 
2°) d’ordonner une expertise médicale ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. /(…)/ ». 
2. M. A... demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices ayant résulté pour lui des conditions de son interpellation, le 17 mars 2025, à Villeneuve-d’Ascq, et, avant-dire-droit, d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer l’étendue des préjudices ainsi que de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 10 000 euros. Toutefois, les faits en cause imputés aux fonctionnaires de police résultant de son interpellation par erreur, doivent être regardés comme résultant d’une opération de police judiciaire. Dès lors, l’action en responsabilité engagée par M. A... contre l’Etat relève de la seule compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A... peut être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 26 mars 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,