TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française et demande la réouverture de l’instruction de sa demande.  
 
Il soutient que s’il n’a pas pris connaissance du message sollicitant la transmission de pièces complémentaires, il a déposé les documents demandés dès que possible. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; 
- le code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française: « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». Le classement sans suite d’une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.  
  
3. Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M. B..., le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celui-ci n’avait pas produit, malgré une invitation faite le 18 aout 2025, son titre de séjour recto et verso en cours de validité, une attestation d’hébergement récente ou son contrat de location établi à son nom, les 3 dernières quittances de loyer et un facture de frais, son vis d’imposition 2024 sur les revenus 2023, son avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 (et non celui au nom de sa mère), un bordereau de situation fiscale modèle P237 daté de moins de 3 mois, son certificat de scolarité pour l’année 2024-2025 et si possible 2025-2026.  Si M. B... justifie avoir déposé les documents demandés sur le site de l’ANEF le 18 janvier 2026, il ne conteste ce faisant pas utilement le motif sur lequel est fondée la décision attaquée, à savoir l’incomplétude de son dossier à la date du 10 décembre 2025. Par suite, la décision portant classement sans suite ne peut être regardée comme une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Il suit de là que la requête de M. B... qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
4. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. B... saisisse comme il l’a fait, à nouveau le préfet compétent, d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande.    
 
 
DECIDE : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie sera adressée au préfet de la Gironde. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 27 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
A. CHAUVIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,