TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal  
 
1°) d’annuler la décision du 27 février 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Saône a rejeté sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer son dossier et de procéder « à la révision de [sa] carte mobilité inclusion (CMI) » mention priorité en mention stationnement ; 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3º Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1º du I de l'article L. 241-6 [du code de l’action sociale et des familles] (…), ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article [L 241-6] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire (…) ». Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (…) ». 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / (…) / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / (…) / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. (…) ». 
 
4. Il résulte des dispositions citées au points 2 et 3, que les conclusions concernant une décision relative à l’AAH et la CMI mention priorité ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. 
 
4. Par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure relative à l’AAH et à la CMI mention priorité au tribunal judiciaire de Vesoul, compétent en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A... concernant l’AAH et la CMI mention priorité est transmis au tribunal judiciaire de Vesoul (Pôle social). 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal judiciaire de Vesoul. 
 
 
Fait à Besançon le 16 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
O. Di Candia 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier