TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, Mme A... B... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 16 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
-l’arrêté méconnaît l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; 
-l’arrêté méconnait l’article 8 de la CEDH. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Mme B..., disant être née le 12 mars 2004 à Madagascar a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai et a été placée au centre de rétention administrative, après avoir été appréhendée sans pouvoir justifier de la régularité de son entrée sur le territoire, à bord d’une embarcation interceptée par les services de police. Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.  
 
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
3. Mme B... ne produit à l’appui de son recours aucune pièce permettant de s’assurer de son identité ni aucun document de nature à justifier que l’arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite sa requête peut être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Mamoudzou, le 20 février 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
N.TOMI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.