TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 février 2026

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025 sous le n° 2503287, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Baugy à lui verser la somme de 3 500 euros en indemnisation de ses préjudices, somme assortie des intérêts moratoires à compter du 28 juin 2025, avec capitalisation ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Baugy la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il apparaît que ce litige pourrait opportunément être réglé à bref délai et dans l’intérêt des parties, par la médiation proposée par le tribunal le 6 février 2026, à laquelle la commune de Baugy et M. B... ont indiqué, dans leurs écritures respectives des 6 et 12 février 2026, être favorables. Dans ces conditions et eu égard à l’accord ainsi formalisé de l’ensemble des parties, il y a lieu, par la présente ordonnance, de désigner un médiateur. 
 
Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Me Marine Favre, demeurant 9 Boulevard Clémenceau à Dijon (21000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées. 
 
Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, Me Marine Favre, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, elle pourra s’adjoindre, avec l’accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d’en aviser le tribunal. 
 
Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice. 
 
Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels de la médiatrice ou en tout autre lieu convenu avec les parties. 
 
La médiatrice informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière. 
 
Au terme de la médiation, la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, sans davantage de précision. 
 
Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par la médiatrice avec l’accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles. 
 
En cas de difficulté, la médiatrice transmettra une proposition de rémunération à la présidente du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe. 
 
A défaut d’accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que la présidente du tribunal n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. 
 
En cas de besoin, la médiatrice pourra adresser à la présidente du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d’allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l’article R. 213-7 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Baugy et à Me Marine Favre, médiatrice. 
 
Fait à Dijon le 25 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre 
 
 
 
 
O. Rousset