TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 11 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) »  
  
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…). / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Aux termes de l’article 2 du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur : « Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur (…) / Il a la charge des naturalisations (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B... est dirigée contre la décision du 11 septembre 2025 du ministre de l’intérieur. Le litige soulevé par la présente requête concerne un classement sans suite d’une demande d’acquisition de la nationalité française qui relève de la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’intérieur. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme B... est le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Nantes. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
Fait à Toulouse, le 5 février 2026. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN