TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... B... soumet au tribunal un litige relatif à un indu de prestations sociales d’un montant de 4 987,53 euros.  
  
Par courrier du 2 février 2026, le tribunal a invité l’auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
  
2. L’article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Enfin, l’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 
  
3. M. B... n’a pas produit, dans sa requête introductive d’instance, la décision attaquée portant sur un indu de prestations sociales, au demeurant non identifiées, d’un montant de 4 987,53 euros qui lui est réclamé. Il a donc été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier recommandé du 2 février 2026, réceptionné le 6 février suivant. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle sa demande serait rejetée en l’absence de régularisation. Or en dépit de cette demande de régularisation, M. B... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision objet du litige, ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, en l’absence de régularisation dans le délai imparti, les conclusions tendant à l’annulation de la décision contestée sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 4° et           R. 412-1 du code de justice administrative.     
   
  
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Toulon, le 6 mai 2026. 
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
   
  
M. C... 
  
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,  
La greffière.