TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Lepeu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un document provisoire lié à une demande de titre de séjour, qui l’autorise à séjourner et travailler en France, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Lepeu en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que depuis le mois de février 2025 elle tente en vain d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour et qu’ainsi l’administration, qui méconnaît le droit des étrangers de voir leur demande de titre de séjour examinée et d’obtenir un récépissé durant cet examen, l’empêche de poursuivre son séjour régulier en France, de sorte qu’elle est placée dans une situation de précarité pour une période anormalement longue, étant privée de ses droits sociaux et exposée à une mesure d’éloignement, alors qu’elle est la mère de trois enfants dont elle a seule la charge ; 
- l’absence de délivrance par l’administration d’un document provisoire autorisant le séjour et le travail, lié à une demande de titre de séjour, porte une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales, en particulier la liberté d'aller et venir, la liberté de circuler, le droit de mener une vie privée normale, le droit d'exercer une activité professionnelle, la liberté de réunion, ainsi que le principe de l’égal accès au service public et de continuité de ce service, alors qu’en application des articles R. 431-12 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l’administration aurait dû lui remettre un récépissé avec une autorisation de travail.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
3. Mme C... épouse B..., ressortissante tunisienne née le 4 août 1981, invoque l’atteinte grave portée par l’administration à plusieurs libertés fondamentales, liée à l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour qui était valable jusqu’au 18 juin 2025. Toutefois, elle ne justifie pas de circonstances suffisant à caractériser, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’urgence qui impliquerait d’ordonner une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale dans le délai mentionné au point 2, alors au demeurant qu’elle a sollicité en dernier lieu, d’une part, via le téléservice « demarche.numerique.fr », le 5 novembre 2025, la délivrance d’un titre de séjour dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour, puis le 15 décembre 2025, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’autre part, via le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le 5 novembre 2025, le renouvellement de son titre de séjour et que ces demandes sont toujours en cours d’examen. Il suit de là, sans qu’il y ait lieu d’accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B.... 
 
Fait à Montreuil, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.