TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 février 2026
- ECLI
- ORTA_2600628_20260202
- Date
- 2 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A... C..., représentée par Me Viellard, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon s’est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la régularisation de travaux de réhabilitation de la façade et de la surélévation d’un mur existant ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, Mme C... se désiste de l’instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, Mme C... s’est désistée de l’instance. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme C... du désistement de son instance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B.... Fait à Lyon, le 2 février 2026. Le président de la 2ème chambre, T. Besse La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 février 2026
Référence
ORTA_2600628_20260202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel