TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire pour les terrains cadastrés AA 100 et AA 120 sur le territoire de la commune de Plou (18290). 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ». Aux termes de l’article R. 211-3-36 du même code : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (…) 5° Actions immobilières pétitoires. ». 
  
3. Mme A... B... demande au tribunal le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire pour des terrains. Cette revendication d’un bien fondée sur la prescription acquisitive est une action immobilière pétitoire relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
Fait à Orléans, le 9 février 2026. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.