TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.   
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » ; 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. » 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Bondy (93140). Il ne fait état d’aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
 
Fait à Dijon, le 26 février 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset