TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me De Luca, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre la décision du Ministre de l’intérieur portant notification de la perte totale du capital de points affectés à son titre de conduite, de l’interdiction de conduire et de l’injonction de restitution du permis annulé pour défaut de points ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de la décision du préfet du Var par laquelle il a refusé de recapitaliser de quatre points son permis de conduire ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et au préfet du Var de lui restituer son titre de conduite ; 
 
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en qualité de juge des référés. 
  
  
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
2. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
3. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
4. Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon lui, à suspendre l’exécution de l’arrêté en litige, M. A... soutient qu’il n’a commis aucune infraction au code de la route. Toutefois, en se bornant à produire son relevé intégral d’information relatif à son permis de conduire, le requérant ne produit aucune justification suffisante permettant d’établir que la décision contestée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause est en l’espèce satisfaite. 
   
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
   
Fait à Toulon, le 10 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
   
  
Signé 
  
Ph. HARANG 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.